Espace patient : groupe Rainbow Santé

Les droits du patient

La loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a reconnu des droits individuels et collectifs attachés aux usagers dans ses relations avec le système de santé et notamment le respect de l’intégrité et de la dignité de la personne, le respect de la confidentialité des données, ainsi que le respect des libertés individuelles.

C’est pourquoi, Rainbow Guyane a mis en place une démarche globale qui vise à garantir le respect des droits des patients, celui-ci étant une dimension essentielle de la démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins

Cet engagement de Rainbow Guyane, se décline par la formalisation de sa politique bientraitance et droits des patients, son engagement en faveur du respect et de la promotion de l’accès de tous les patients à leurs droits. Mais également au travers de son projet d’établissement où est déclinée la politique de bientraitance et son inscription dans une démarche globale et continue de la prise en soins des patients. Cette démarche permet ainsi d’assurer une qualité des soins et une prise en charge globale conformes aux recommandations et aux bonnes pratiques professionnelles, aussi bien dans le cadre des soins courants que dans celui des soins innovants.

DMP : le dossier médical partagé

Afin de contribuer à l’amélioration du parcours de soins/ de vie de chaque patient, Rainbow Guyane s’implique dans le Dossier Médical Partagé (DMP). Ce dossier créé avec votre consentement, permet la mise en ligne des données de santé de chaque personne. Il est sécurisé, confidentiel et gratuit.

Il permet notamment de partager de données telles que les antécédents, les allergies, les traitements médicamenteux, les comptes-rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens, les coordonnées de la personne à prévenir….

Le DMP est renseigné et consultable par les professionnels de santé autorisés (pharmaciens, professionnels de santé libéraux, médecins, …). Il relève du secret médical et implique la protection des données personnelles (lien vers onglet ?).

Ce dossier peut être créé : sur le site www.mon-dmp.fr , à l’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie, ou auprès d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé équipé d’outils informatiques adaptés. Une carte vitale est obligatoire pour sa création.

Texte de référence : Code de la Santé Publique articles R 1111-26 à R 1111-29

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, et d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Ces informations détenues par des professionnels et établissements de santé sont consignées dans un dossier médical et relèvent du secret professionnel ainsi que de la protection des données personnelles (lien vers onglet ?).
Le demandeur peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies de façon réglementaire

Textes de référence : Article L.1111-7 du CSP et articles R. 1111-1 à R.1111-8 et R.1112-1 à R.1112-9 du CSP.

La demande doit être formulée par écrit, sur papier libre ou par le biais de formulaires mis à disposition. Elle peut être faite au secrétariat ou en téléchargeant le formulaire.

Cette demande devra être accompagnée d’une pièce d’identité pour le patient (carte d’identité, passeport), d’une attestation de détention de l’autorité parentale pour le titulaire de l’autorité parentale (livret de famille ou acte de naissance), d’une copie de l’ordonnance du Juge des tutelles pour le tuteur et d’une copie de pièce d’identité ou d’un document justifiant de la filiation pour les ayants-droits (livret de famille).

Protection des données personnelles

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.

Article 1 : « La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. ….. toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ».

« Les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. La charge de la preuve du consentement incombe au responsable de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe » (CNIL).

Ainsi, dans son processus de respect de droit du patient, de bientraitance, de gestion des risques, Rainbow Guyane s’engage à la mise en application de ce règlement permettant la sécurisation des données personnelles.