Le recueil des directives anticipées
Ce que dit la nouvelle loi :
Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeur, la personne majeur sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec autorisation du juge des tutelles .
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit sur papier libre , daté et signé.
La personne peut se faire aider de son médecin traitant.
Si la personne est dans l’incapacité de rédiger par elle-même le document , elle fera appel à deux témoins dont la personne de confiance pour les rédiger à sa place.
Ces personnes doivent attester que le document rédigé par l’un d’entre eux exprime bien votre volonté, elles doivent indiquer leurs nom , prénom et qualité , leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Dans quel cas rédige-t-on ses directives anticipées ?
On peut rédiger ses directives anticipées en cas de maladie grave et incurable afin de faire connaitre ses souhaits sur sa fin de vie : en particulier :
- Sur la limitation / arrêt de traitement
- Etre Réanimer si son état le requière
- Etre mise sous respiration artificielle
- Subir une intervention chirurgicale
- Etre soulager de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès
Les directives anticipées doivent être connues , une recherche les concernant doivent être effectuées dans les services hospitaliers à l’arrivée du patient.
La personne devra en informer les services en cas d’hospitalisation.
La personne devra en informer son médecin et ses proches, la personne de confiance de la rédaction des directives anticipées .
La prise en compte des directives anticipées
Les directives anticipées s’imposent aux médecins pour toutes décisions de traitement, d’intervention , d’investigation, excepté dans 2 cas :
- En cas d’urgence vitale
- Lorsque les directives anticipées apparaissent inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ces cas précis , le médecin de fera appel à un autre confrère et cela fera l’objet d’une procédure collégiale qui sera mentionnée dans le dossier médical..
En l’absence de directives anticipées , le médecin se rapprochera de la personne de confiance ou tout autre membre de la famille.
Durée de validité
Les directives anticipées ont une durée illimitée. Elles peuvent modifiables et annulées à tout moment .
Modèle de document de directives anticipées :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf
texte de référence :
-Code de santé publique article L 1111-11 à L 1111-12 expression de la volonté des malades en fin de vie.
-Code la santé publique article R 1111-17 à R 1111-20 Rédaction des directives anticipées
-Arrêté du 03 Aout 2016 relatif au modèle de directives anticipées
CDU
RAINBOW Guyane affirme son attachement au respect des droits des personnes accueillies au sein de l’établissement tels qu’ils sont définis par les textes, et, s’engage à mettre en œuvre sa mission dans une approche éthique de l’accompagnement et du « prendre soin ».
En application du décret n° 2016-726 du 1ER r juin 2016, il est constitué au sein de l’établissement une Commission Des Usagers (CDU) dont les missions sont déclinées ci-dessous.
- Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des patients et de leurs proches.
- Veiller à la satisfaction globale des patients. Veiller au respect des droits des patients.
- Formuler des avis concernant des réclamations pour lesquelles un médiateur a été saisi.
- sensibiliser l’établissement sur l’accueil et la prise en charge des patients.
En adéquation avec la loi notre CDU est composée de la direction de l’établissement, de médiateurs médical et non-médical, de représentant des soignants ainsi que des représentants des usagers désignés par l’Agence Régionale de santé.
Insertion plaquette « droits des Usagers » Après remise à jour du document !
Toutes plaintes et réclamations font l’objet de toute notre attention et sont traitées dans les plus brefs délais. Elles peuvent être faites via les soignants, le cadre de santé ou par courrier à l’adresse suivante:
Rainbow Guyane
656 rocade de zephir
97300 cayenne
Chaque usager peut demander une médiation lorsque la réponse à une plainte ou une réclamation apportée lui semble insuffisante.
Merci d’indiquer vos coordonnées (nom, prénom, adresse, ou service de prise en charge) pour toute correspondance.
Comités et commissions
« SE REUNIR EST UN DEBUT, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la REUSSITE » Henry FORD
La Conférence Médicale d’Etablissement (CME)
Elle constitue l’instance représentative de la communauté médicale, pharmaceutique. Elle donne son avis sur les réorganisations d’activité médicale. Elle organise le développement professionnel continu des praticiens et l’évaluation de leur activité. La CME émet obligatoirement des avis sur la plupart des points rythmant la vie à Rainbow Guyane et soumis aux décisions du directeur ou aux délibérations du conseil de surveillance.
Le Comité de la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)
et infections associées aux soins au sein de l’établissement, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de recommandations de bonnes pratiques d’hygiène et l’information/formation aux personnels.
La Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT)
Elle est consultée sur l’organisation générale des soins infirmiers et l’accompagnement des malades, dans le cadre du projet de soins infirmiers mais également sur la politique des formations des personnels soignants, de rééducations et médico-techniques et sur le projet d’établissement.
Le Comité Santé et Sécurité au Travail
Elle exerce une mission de prévention, d’analyse, d’inspection et d’amélioration en matière d’hygiène, de conditions de travail et de santé.
Le Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles (COMEDIMS)
Conformément à la réglementation, le COMEDIMS participe à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles à l’intérieur de l’établissement.
Le Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (CLAN)
Elle associe des soignants de proximité (médecin, infirmiers, diététiciens, aides-soignants, agents hospitaliers,…), des producteurs (cuisinier, pharmacien) et la direction de l’hôpital, est une instance consultative en lien avec la CME. Il a pour mission d’améliorer la prise en charge nutritionnelle des patients et des résidents et la qualité de l’ensemble de la prestation alimentation-nutrition. Cette instance a un rôle de conseil en alimentation et nutrition et coordonne les actions des professionnels.
Le Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD)
Elle vise à améliorer la prise en charge de la douleur. Il est force d’analyse, de proposition, de validation, de coordination et de communication vis-à-vis du public et des professionnels. Il aide au développement de la formation continue et à la mise en place de plans d’amélioration de la qualité pour l’évaluation et le traitement de la douleur
La Cellule Identitovigilance (CIV)
Elle a été constituée afin de surveiller et de prévenir les risques liés à l’identification des patients.
Elle a pour missions de :
* Accompagner au quotidien le bureau des entrées et tous les autres services en charge de l’identification pour le traitement et le suivi des anomalies ;
* Elaborer les règles de gestion concernant les divers services de l’établissement ;
* Mettre en place des procédures relatives à l’identification du patient et assurer sa mise à jour ;
* Contrôler en continu les identités nouvellement créées ;
* Conduire les actions de formation, d’assistance et de sensibilisation auprès de l’ensemble des acteurs de l’établissement et des nouveaux salariés.
Le Comité Ethique
Il a pour objectif d’élargir la réflexion, d’apporter des éclairages pour aider à la recherche de la décision la plus juste dans des situations toujours problématiques.
Missions :
- Donne un avis, en réponse à des problèmes ou des questions éthiques dans le domaine de la santé ou de la recherche bio- médicale,
- Conseille les équipes médicales et soignantes pour la prise de décisions difficiles (thérapeutiques, diagnostiques ou autres),
- Etudie a posteriori des dossiers dont la prise en charge a soulevé des questions relevant du champ de l’éthique médicale, mène une réflexion sur une question éthique plus générale soulevée au décours d’une prise en charge,
- Donne également un avis pour les travaux de recherche observationnels qui ne justifient pas à ce jour d’un dépôt devant le comité de protection des personnes
